Affichage la loi

Affichage la loi
	Affichage, la réglementation Constitution, Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen 26 août 1789, Article 11 : La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l'homme ; tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l'abus de cette liberté dans les cas déterminés par la loi. Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, version consolidée au 19 avril 2006, chapitre III : de l'affichage, article 15 modifié par loi n°2004-1343 du 9 décembre 2004 art. 13 2° (JORF 10 décembre 2004) : Dans chaque commune, le maire, désignera, par arrêté, les lieux exclusivement destinés à recevoir les affiches des lois et autres actes de l'autorité publique . Il est interdit d'y placarder des affiches particulières. Les affiches des actes émanés de l'autorité seront seules imprimées sur papier blanc. Toutefois, est licite l'usage du papier blanc pour l'impression d'affiches publicitaires lorsque celles-ci sont recouvertes de caractères ou d'illustrations de couleur et lorsque toute confusion, soit dans le texte, soit dans la présentation matérielle, est impossible avec les affiches administratives. Toute contravention aux dispositions du présent article sera punie des peines portées en l'article 2. Décret n°82-220 du 25 février 1982 portant application de la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes en ce qui concerne la surface minimale et les emplacements de l'affichage d'opinion et des associations sans but lucratif, version consolidée au 4 mars 1982 - version JO initiale, article 1er : La surface minimale que chaque commune doit, en vertu des dispositions de l'alinéa 2 de l'article 12 de la loi du 29 décembre 1979, réserver à l'affichage d'opinion et à la publicité relative aux activités des associations sans but lucratif est la suivante : 4 mètres carrés pour les communes de moins de 2000 habitants ; 4 mètres carrés plus 2 mètres carrés par 2000 habitants au-delà de 2000 habitants pour les communes de 2000 à 10000 habitants ; 12 mètres carrés plus 5 mètres carrés pour 10000 habitants au-delà de 10000 habitants pour les autres communes . Code de l'environnement, article L581-13 modifié par Ordonnance n°2004-1199 du 12 novembre 2004 art. 1 1° (JORF 14 novembre 2004), livre V Prévention des pollutions, des risques et des nuisances, titre VIII Protection du cadre de vie, chapitre Ier Publicité, enseignes et préenseignes, section 2 Publicité, sous-section 3 Publicité à l'intérieur des agglomérations : Sous réserve des dispositions du présent chapitre, le maire détermine par arrêté et fait aménager sur le domaine public ou en surplomb de celui-ci ou sur le domaine privé communal, un ou plusieurs emplacements destinés à l'affichage d'opinion ainsi qu'à la publicité relative aux activités des associations sans but lucratif. Aucune redevance ou taxe n'est perçue à l'occasion de cet affichage ou de cette publicité. Index des pages Wiki Connexion

Affichage, la réglementation

Constitution, Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen 26 août 1789, Article 11 :

La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l'homme ; tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l'abus de cette liberté dans les cas déterminés par la loi.

Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, version consolidée au 19 avril 2006, chapitre III : de l'affichage, article 15 modifié par loi n°2004-1343 du 9 décembre 2004 art. 13 2° (JORF 10 décembre 2004) :

Dans chaque commune, le maire, désignera, par arrêté, les lieux exclusivement destinés à recevoir les affiches des lois et autres actes de l'autorité publique .

Il est interdit d'y placarder des affiches particulières.

Les affiches des actes émanés de l'autorité seront seules imprimées sur papier blanc. Toutefois, est licite l'usage du papier blanc pour l'impression d'affiches publicitaires lorsque celles-ci sont recouvertes de caractères ou d'illustrations de couleur et lorsque toute confusion, soit dans le texte, soit dans la présentation matérielle, est impossible avec les affiches administratives.

Toute contravention aux dispositions du présent article sera punie des peines portées en l'article 2.

Décret n°82-220 du 25 février 1982 portant application de la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes en ce qui concerne la surface minimale et les emplacements de l'affichage d'opinion et des associations sans but lucratif, version consolidée au 4 mars 1982 - version JO initiale, article 1er :

La surface minimale que chaque commune doit, en vertu des dispositions de l'alinéa 2 de l'article 12 de la loi du 29 décembre 1979, réserver à l'affichage d'opinion et à la publicité relative aux activités des associations sans but lucratif est la suivante :

4 mètres carrés pour les communes de moins de 2000 habitants ;

4 mètres carrés plus 2 mètres carrés par 2000 habitants au-delà de 2000 habitants pour les communes de 2000 à 10000 habitants ;

12 mètres carrés plus 5 mètres carrés pour 10000 habitants au-delà de 10000 habitants pour les autres communes .

Code de l'environnement, article L581-13 modifié par Ordonnance n°2004-1199 du 12 novembre 2004 art. 1 1° (JORF 14 novembre 2004), livre V Prévention des pollutions, des risques et des nuisances, titre VIII Protection du cadre de vie, chapitre Ier Publicité, enseignes et préenseignes, section 2 Publicité, sous-section 3 Publicité à l'intérieur des agglomérations :

Sous réserve des dispositions du présent chapitre, le maire détermine par arrêté et fait aménager sur le domaine public ou en surplomb de celui-ci ou sur le domaine privé communal, un ou plusieurs emplacements destinés à l'affichage d'opinion ainsi qu'à la publicité relative aux activités des associations sans but lucratif. Aucune redevance ou taxe n'est perçue à l'occasion de cet affichage ou de cette publicité.